Résiliation de bail**

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail?

La résiliation de bail signifie la fin anticipée d’un contrat de location avant la date prévue.

Elle met un terme aux obligations du locataire et du locateur, à condition qu’elle soit effectuée selon les règles prévues par la loi ou dans le cadre d’une entente entre les deux parties.

Puis-je mettre fin à mon bail unilatéralement?

Contrairement à une croyance populaire, un locataire ne peut pas mettre fin unilatéralement à son bail, même en donnant un préavis. Il ne suffit pas d’aviser le locateur quelques mois à l’avance pour quitter le logement de manière légale.

Un bail est un contrat légal conclu entre un locateur et un locataire, qui établit les droits et les obligations de chacun. Il précise une date de début et une date de fin, et son renouvellement est régi par des règles prévues par la loi.

Comment puis-je mettre fin à mon bail?

Mettre fin à un bail avant son échéance est encadré par la loi et ne peut se faire que dans certaines conditions. La première étape consiste à vérifier si le locateur est ouvert à une entente de résiliation. Toutefois, il est important de savoir que le locateur n’est pas tenu d’accepter cette demande et peut refuser la résiliation anticipée du bail.

Dans ce cas, d’autres recours légaux sont possibles selon votre situation:

1- Cession de bail

La cession de bail est un moyen légal de transférer toutes les conditions de son bail à une autre personne, appelée cessionnaire. Cela inclut le bail ainsi que toutes les annexes et ententes qui y sont rattachées.

En procédant à une cession, le locataire met fin à son lien contractuel avec le locateur, et le cessionnaire reprend intégralement le bail existant, dans les mêmes termes et pour la durée restante.

Ce mécanisme permet de quitter un logement sans résilier le bail, à condition d’obtenir le consentement du locateur et de respecter la procédure prévue par la loi.

🔎 À noter : Les termes cession et sous-location sont souvent confondus. Dans une cession, le locataire se retire complètement du bail. Dans une sous-location, le locataire demeure responsable du bail et continue d’assumer certaines obligations envers le locateur, même si une autre personne occupe temporairement le logement.

2- Résiliation pour motifs légaux (cas d’exception)

Dans certains cas prévus par la loi, un locataire peut mettre fin à son bail avant son échéance, sans l’accord du locateur. Ce type de résiliation est encadré par la loi et ne peut être invoqué que dans des situations spécifiques, reconnues comme suffisamment sérieuses.

Seuls quatre motifs précis reconnus par la loi permettent à un locataire de résilier son bail de façon anticipée :

  • Le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique (HLM);
  • Le locataire est dans l’impossibilité d’occuper le logement en raison d’un handicap;
  • Une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement (CHSLD, résidence privée pour aînés ou tout autre établissement offrant les soins requis par son état de santé);
  • La sécurité du locataire ou celle d’un enfant résidant dans le logement est menacée en raison de violence conjugale, sexuelle ou familiale.

🔎 Note importante : Dans tous les cas, le locataire a la responsabilité de fournir des preuves suffisantes à l’appui de sa demande. Cela peut inclure, par exemple :

  • Un document confirmant l’admissibilité à un programme ou à un logement subventionné;
  • Une lettre d’un médecin précisant l’état de santé ou la condition nécessitant le déménagement;
  • Une recommandation d’un intervenant reconnu dans le cadre d’une situation de violence ou de vulnérabilité.

**Note: Les informations présentées dans cette section du site Web sont fournies à titre informatif seulement et ne remplacent en aucun cas les dispositions prévues par la loi. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, nous vous recommandons de communiquer avec le Tribunal administratif du logement (TAL) ou de consulter un avocat.