Cession de bail**
Qu'est-ce qu'une cessionde bail
La cession de bail est un mécanisme légal permettant à un locataire de transférer l’ensemble de ses droits et obligations à une autre personne, appelée cessionnaire. Ce transfert couvre le bail en vigueur ainsi que toutes ses annexes et ententes connexes.
En cédant son bail, le locataire met fin à son engagement contractuel envers le locateur. Le cessionnaire devient alors pleinement responsable du bail, qu’il reprend tel quel, pour la durée restante et selon les mêmes conditions.
Cette procédure constitue une alternative à la résiliation de bail, permettant de quitter un logement sans mettre fin au contrat, à condition d’obtenir le consentement du locateur et de respecter les étapes prévues par la loi.
Cession ou sous-location?
Effectuer une cession de bail en trois étapes
Étape 1: Trouver un candidat cessionnaire
Jusqu’à la fin de votre bail, vous demeurez lié contractuellement au locateur. Toutefois, en tout temps, vous avez la possibilité de procéder à une cession de bail. Cette démarche vous incombe entièrement : il vous revient donc de trouver un candidat intéressé à reprendre votre bail, aux mêmes conditions.
Pour ce faire, il est essentiel de lui présenter l’ensemble des documents pertinents, notamment le bail en vigueur, le règlement de l’immeuble ainsi que toute annexe ou entente connexe. Nous vous recommandons vivement de consulter le site du Tribunal administratif du logement afin de vous familiariser avec les exigences associées à la cession, dont le contrat de cession de bail, qui devrait être signé entre vous (le cédant) et le candidat cessionnaire.
Étape 2: Avis de cession de bail
Une fois qu’un candidat cessionnaire a été trouvé, le locataire doit informer par écrit le locateur de son intention de céder son bail, au moyen d’un Avis de cession de bail. Afin de faciliter cette démarche et d’accélérer le processus, Innoplex Immobilier met à disposition sa propre version de l’avis, disponible en annexe.
L’avis dûment rempli doit être transmis soit en mains propres, soit par courriel. Il est fortement recommandé d’obtenir une confirmation de réception, par exemple en demandant un accusé de réception par retour de courriel.
Dès réception de l’avis, le locateur dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le candidat proposé.
Étape 3: Paiement pour les enquêtes de crédit
Le locateur est en droit d’exiger le remboursement des frais raisonnables liés au processus de cession de bail, notamment pour les enquêtes de crédit, les vérifications administratives et la gestion des dossiers. Ces frais peuvent être élevés, surtout dans les cas où un candidat se désiste ou n’est pas en mesure de reprendre le logement, ce qui entraîne une perte de temps et de ressources.
C’est pourquoi nous recommandons fortement aux locataires de faire un premier tri avant de présenter un candidat. Il est conseillé de poser des questions pertinentes sur la situation financière, les antécédents de location et la capacité réelle à occuper le logement. Certaines informations peuvent d’ailleurs être consultées publiquement (ex. : dossiers au Tribunal administratif du logement).
Il est également essentiel de fournir au candidat tous les documents liés au bail, y compris le contrat de location, les annexes et les règlements de l’immeuble, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée et éviter les malentendus une fois la procédure amorcée.
**Note: Les informations présentées dans cette section du site Web sont fournies à titre informatif seulement et ne remplacent en aucun cas les dispositions prévues par la loi. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, nous vous recommandons de communiquer avec le Tribunal administratif du logement (TAL) ou de consulter un avocat.